Politique de retour, d'échange et de remboursement
Politique de retour, d’échange et de remboursement
1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer notre service client de sa décision avant l’expiration du délai légal.
Le produit doit ensuite être retourné dans des conditions permettant sa vérification et, lorsque cela est possible, avec ses accessoires et son emballage d’origine.
2. Extension commerciale du délai de retour à 35 jours
En complément du droit légal de rétractation, Cedmere propose volontairement un délai commercial de retour pouvant aller jusqu’à 35 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Cette possibilité est soumise aux conditions définies dans la présente politique.
Cette politique commerciale est proposée en complément des droits légaux du consommateur et ne peut avoir pour effet de les restreindre ou de les supprimer.
3. Situations permettant un retour ou un échange
Selon les circonstances et sous réserve des conditions applicables, une demande de retour ou d’échange peut notamment être présentée lorsque :
- le produit comporte un défaut de fabrication ;
- le produit a été endommagé pendant la livraison ;
- le produit reçu ne correspond pas à celui commandé ;
- le produit présente un défaut empêchant ou affectant son utilisation normale ;
- le consommateur exerce son droit légal de rétractation ;
- le client souhaite utiliser notre politique commerciale de retour de 35 jours.
Chaque demande fait l’objet d’un examen en fonction des circonstances et des éléments communiqués.
4. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou situations prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés :
- les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les produits personnalisés à la demande du client ;
- les produits descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- tout autre produit ou situation faisant l’objet d’une exclusion légale.
Les exclusions sont appliquées uniquement dans les conditions prévues par la réglementation française.
5. Comment demander un retour
Toute demande de retour doit être adressée à notre service client :
E-mail : support@cedmere.com
Téléphone : +1 (309) 342-8175
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de fournir :
- votre numéro de commande ;
- un justificatif de paiement, lorsque cela est nécessaire ;
- la raison de la demande ;
- des photographies ou autres éléments utiles lorsque la situation le nécessite.
Après examen de la demande, notre service client vous communiquera les instructions nécessaires ainsi que les informations relatives à l’adresse de retour.
Nous vous demandons de ne pas expédier un produit avant d’avoir reçu les instructions de retour de notre service client.
6. Modalités d’échange
Lorsqu’un échange est possible et que le produit souhaité est disponible, Cedmere peut proposer le remplacement de l’article conformément aux conditions applicables.
Le produit retourné devra être réceptionné et contrôlé avant la préparation du nouvel article.
Après validation du retour, le produit de remplacement est généralement préparé et expédié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables, sous réserve de disponibilité.
7. Modalités de remboursement
Une fois le produit retourné réceptionné et, lorsque cela est applicable, après réception de la preuve de son expédition, le remboursement est traité conformément aux dispositions applicables, notamment à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, nous procédons généralement au traitement du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire du consommateur, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le délai nécessaire à l'apparition effective des fonds sur le compte peut ensuite varier selon la banque, l'émetteur de la carte ou le prestataire de paiement concerné.
8. Frais liés au retour
Lorsque le retour résulte notamment :
- d’une erreur imputable à Cedmere ;
- d’un défaut du produit ;
- d’un dommage survenu lors de la livraison ;
- de la réception d’un produit différent de celui commandé ;
les frais raisonnables liés au retour sont pris en charge par Cedmere, sous réserve de la vérification de la situation.
Lorsque le retour est effectué dans le cadre d’un changement d’avis ou de l’utilisation de notre politique commerciale de retour, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client, sauf indication contraire ou disposition légale applicable.
9. Garanties légales
Les produits vendus par Cedmere bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’application de ces garanties légales est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Cedmere.
10. Obligations et responsabilités
Le client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande et lors de toute demande de retour ou de remboursement.
Lorsqu’un produit doit être retourné, le client est invité à utiliser un emballage approprié afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
Les demandes de retour et les produits retournés peuvent faire l’objet d’une vérification. En cas de différence importante entre les informations communiquées lors de la demande et l’état réel du produit, la situation pourra être réexaminée conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation française.
11. Contact
Pour toute question concernant un retour, un échange, une rétractation ou un remboursement, vous pouvez contacter notre service client :
Adresse :
279 Michigan Ave #206
Galesburg, IL 61401
United States
Téléphone :
+1 (309) 342-8175
E-mail :
support@cedmere.com
Service client :
Du lundi au vendredi
09h00 – 18h00 (heure de Paris)